Conditions générales de vente LaboData


Bienvenue sur le Site web « www.LaboData.fr » (ci-après « le Site »), le compagnon pour pharmacies et parapharmacies.

Conformément à la loi, nous vous invitons à prendre connaissance des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « conditions »), ainsi que toute condition spécifique figurant sur les pages du site, régissant votre utilisation du site « www.LaboData.fr ».

La navigation sur ce site et l’achat de prestations implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, ce qui exclue toute réclamation en dehors du cadre ci-après fixé.

1. Identité de 161

5 rue des Indes Noires - Amiens Est - 80440 BOVES, France
Centre d’Affaires Métropole Amiens
Accueil téléphonique externalisé auprès d’eXotel.
Tél. : 03 22 71 63 13 - Fax : 03 22 71 66 67 - E-mail : contact(at)161.io
Raison sociale : 161
Forme juridique : SARL au capital de 10.000,00€
RCS : 800017683 - SIRET : 81136471000012
N°TVA : FR 04811364710 - Code APE : 6201Z

2. Condition formelle d’utilisation

Les fiches acquises sur le site www.LaboData.fr ne peuvent être utilisées que pour un seul nom de domaine. Celui-ci est identifié notamment par son adresse IP. Les sites « plateforme » (tout site susceptible de mettre les fiches LaboData à disposition de plusieurs sites internet sur des noms de domaines ou de sous-domaines distincts) ne sont pas autorisés dans les conditions standard. Un accord contractuel spécifique doit-être impérativement être conclu au préalable auprès du service commercial de LaboData. Toute infraction à cette clause entrainera immédiatement la saisie des autorités compétentes.

3. Prix

Les prix sont indiqués sur les fiches produits. Tous les prix sur le site www.LaboData.fr sont exprimés en euros HT. LaboData se réserve la possibilité de modifier le prix de ses prestations à tout moment. La facturation est effectuée sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation des commandes.

4. Commandes

Les commandes passées par internet sont toutes rédigées en français.
La validation d’une commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente (dénommées ultérieurement CGV). LaboData se donne la possibilité d'annuler une commande si le compte client présente des anomalies de connexion, de fonctionnement ou s’identifie avec une adresse IP différente de celle utilisée pour la connexion initiale ayant servie à la création du compte. Un historique des commandes est accessible en ligne dans l’espace privé du compte client.

5. Comment commander

L’achat d’une fiche ou d’une sélection de fiches figurant dans la base LaboData peut s’effectuer après avoir créé un compte client et avoir approvisionné celui-ci d’un montant suffisant. Le client a la possibilité de sélectionner chaque fiche ou lot de fiche qu’il souhaite acquérir pour l'ajouter à son panier. Lorsque la sélection est effectuée et que le client souhaite confirmer son achat, il est redirigé vers une page qui récapitule le nombre de fiches sélectionnées et le montant total de la commande.
Sur cette page se trouve un bouton de confirmation qui, une fois cliqué, confirme l’acquisition des fiches pour leur transfert ou leur accès en consultation.
Il appartient au client de vérifier l’intégrité de sa commande avant de la valider.
En cas d’incident, pour toute réclamation, le client doit informer LaboData dans un délai maximum de 7 jours à compter de validation de sa commande. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Une réclamation devra être formulée soit par la messagerie de contact disponible sur le site www.LaboData.fr ou au besoin par LRAR à l’adresse du siège social de la société 161 - 5 rue des Indes Noires - 80440 BOVES.

6. Paiement

Seuls les moyens de paiement implantés ou proposés dans LaboData sont acceptés.
Le paiement s’effectue en ligne ou par correspondance sans escompte pour la France Métropolitaine, les DOM-TOM ou tout autre pays.
Dans le cadre d’un paiement à distance, quel qu’en soit le moyen, la commande ne sera autorisée qu’à partir d’un compte client correctement renseigné et disposant d’un crédit suffisant au moment de la commande. Dans le cas d'une commande honorée par un mandat administratif français, un encours peut être accordé à titre dérogatoire.

7. Suggestion de fiche produit

En soumettant une fiche produit dans LaboData (formulaire/api), le propriétaire du compte accepte de céder ses droits d’auteur sur les descriptifs et les images ou illustrations transmis à LaboData sans aucune restriction d’usage ou de durée.
Toute fiche produit suggérée est soumise à modération par le site LaboData. Seule, sa publication donne lieu à une contrepartie. LaboData peut décider unilatéralement et arbitrairement de l’opportunité de publier ou pas une fiche suggérée.

8. Délais de disponibilité des données

Les délais de disponibilité sont donnés à titre indicatif. Néanmoins, sauf cas de force majeure, LaboData met à disposition les données achetées dès que le paiement est effectué. Ce délai peut être augmenté du délai effectif de crédit sur le compte de LaboData.
LaboData n’est pas responsable des délais de mise à disposition des données lorsque ceux-ci peuvent être perturbés par des événements extérieurs au fonctionnement normal de LaboData (interruption de service de fournisseurs ou pannes, grèves, émeutes, épidémies, état d’urgence, attentats, catastrophes naturelles, etc.).

9. Droit de rétractation

S’agissant de contenu numérique non fourni sur un support matériel (CD ou DVD), le droit de rétractation ne s’applique pas si vous avez accepté au moment de la passation de votre commande que nous commencions la fourniture de celui-ci.

10. Propriété intellectuelle, droit d'auteur, protection des bases de données

Tous les contenus présents ou rendus disponibles à travers les services de LaboData, tels que les textes, les graphiques, les logos, les images, les compilations de données, sont la propriété de la société 161, et sont protégés par le droit Français et international de la propriété intellectuelle, d'auteur et de protection des bases de données.
À ce titre et en dehors d’une commande effective sur le site de LaboData, il est interdit d’extraire et/ou de réutiliser de façon systématique des parties du contenu des bases de données de LaboData sans une autorisation expresse formalisé contractuellement. Il est notamment interdit d’utiliser des robots d'aspiration de données, ou tout autre outil de collecte de données afin d’extraire en une ou plusieurs fois, toute partie substantielle des données de LaboData.

11. Votre compte

En utilisant les services de LaboData, le client est seul responsable du maintien de la confidentialité de son compte et mot de passe ainsi que des restrictions d'accès à son ordinateur, tablette ou smartphone. Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, il est également seul responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis de son compte ou avec son mot de passe. Il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et de la sécurisation de son mot de passe. Au cas où il aurait des raisons de croire que son mot de passe puisse être connu d’autres personnes, ou si son mot de passe est utilisé ou susceptible de l'être de manière non autorisée, il est de son ressort de nous en informer immédiatement. Il reste responsable de la validité et de l’exhaustivité des informations de son compte client, et il doit nous informer de tout changement concernant celles-ci. L’accès à son compte lui permet de modifier ses informations et ses paramètres. Il ne doit pas utiliser LaboData d'une façon qui pourrait causer, ou serait susceptible de causer une interruption, un dommage, ou une altération de son fonctionnement dans un but frauduleux, ou en relation avec un crime ou une activité illégale, ou dans le but provoquer des troubles, nuisances ou causes d'anxiétés.
Nous nous réservons le droit de fermer un compte, d’en refuser l'accès, d’acheter ou d'éditer du contenu en cas de violation des lois applicables ou des conditions d'utilisation de LaboData.

12. Responsabilité

LaboData fait de son mieux pour assurer la disponibilité de ses services. Toutefois, du fait de la nature même d'internet, ceci ne peut être garanti. Tout en s’efforçant de limiter la fréquence et la durée d’éventuelles suspensions ou limitations, les services de LaboData peuvent être occasionnellement suspendus ou limités afin de permettre des opérations de maintenance ou de réparation, d’ajouter de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services.
Dans le cadre de ses relations avec des clients professionnels, LaboData ne peut être tenu pour responsable des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, de bénéfice, de contrats, d’économies espérées, ou toute perte indirecte ou consécutive qui n'étaient pas prévisibles) ou des dommages qui n'auraient pas été causés par une faute manifeste de sa part.
Par ailleurs, LaboData ne peut pas être tenue pour responsable pour des dommages de toute nature liés à une utilisation inadéquate des informations commercialisées ni des modifications effectuées à son insu sur des fiches produits par les contributeurs à la base de données. Il appartient au client de vérifier systématiquement la validité des informations qu’il aura téléchargées avant de les publier. Les visuels et photos proposés sur le site LaboData ne sont pas contractuels.

13. Confidentialité et données personnelles

La société 161 utilise un système informatique performant visant à assurer un traitement automatisé des commandes de ses clients. Ce dernier est informé que certaines informations données en ligne le concernant peuvent faire l’objet d’un enregistrement automatique.
Celui-ci fait l’objet d’une déclaration par LaboData auprès de la CNIL.
L’usage de ces informations personnelles est strictement limité.
Conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client peut obtenir communication des informations qui le concerne auprès de la société LaboData dont les coordonnées complètes sont citées à l’article 1 des présentes CGV. Il lui est également possible d’en demander la modification ou la suppression. Le client peut également s’opposer, pour tout motif légitime, au traitement automatique de ses données.

14. Modification des conditions d’utilisation ou des services

LaboData se réserve le droit de faire à tout moment des modifications sur ses services, ses procédures, ses termes et conditions, y compris les présentes conditions d'utilisation.
Le client de LaboData est soumis aux termes et conditions, procédures et conditions d'utilisation en vigueur dès lors qu’il utilise les services de LaboData. Si jamais une stipulation de ces conditions d'utilisation était réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, celle-ci sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'opposabilité des stipulations restantes.

15. Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions d'utilisation sont soumises exclusivement au droit Français.
Conformément à l’art. L.133-4 code de la consommation le client est informé que, lors de la conclusion de tout contrat écrit, il doit être informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. LaboData s’engage à respecter cette obligation.
Néanmoins, si la tentative de solution amiable venait à échouer, tous les litiges occasionnés par la relation commerciale existant entre LaboData et son client seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux Amiénois.